Amendements de Jacques Fernique

Alinéas 28 à 43 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3 . – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détie...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier II. - Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 333-4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société po...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale. En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effecti...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du quatrième degré de parenté. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6 ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Dans la même idée, il convien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 47, 2021-2022). Exposé sommaire : Nous examinons la septième loi s...

Alinéa 2 Après le mot : permanentes insérer les mots : et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique. En effet, considérant que seuls les présidents de commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est opposé à la pratique ancienne du cumul des mandats. Le cumul bloque le renouvellement de la représentation et témoigne d’une conception du politique dont l’objectif principal est de concentrer le maximum de pouvoir entre un nombre restreint de décideu...

Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de mettre à disposition des directrices et directeurs d'école des moyens administratifs et matériels nécessaires....

I. – Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : «, notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 8 A la première phrase, supprimer les mots : de formation ou . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être en charge les directrices et directeurs d’école. Le but initial de ce texte était de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école qui demandent par ailleurs un...

Alinéa 4 A seconde phrase, supprimer les mots : et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et compléter l'aliéna par la phrase suivante : Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de la souplesse à l’inscription des enseignants...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il es...

Alinéa 6 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’ autorité fonctionnelle insérée lors de la première lecture au Sénat. La création d’une nouvelle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux enjeux de la profession et elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l’instauration d’une autor...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation entre en application au terme du contrat de concession de chaque installation. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres installations sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 53...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le septième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : La loi du 16 février 2015 a intégré le statut d’être vivant doué de sensibilité au sein du code civil. Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas la corrida, qui fait l’objet d...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : sauvage par les mots : non domestique et non indigène 2° Après le mot : trouvés, insérer les mots : dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et concernant uniquement des animaux ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu n...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d’un chien ou d’un chat hypertypé, au sens de l’article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne...