Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-…. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : Dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-… – L’infirmière ou infirmier exerçant en milieu scolaire est autorisé dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le ministère de l’Éd...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi engagement proximité et les décrets s’y rapportant prévoient déjà les modalités d’inscriptions et de participation des personnes détenues aux scrutins. La loi ne devant pas être bavarde, inscrire dans la présente loi l’obligation d’actio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l’étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration. En ne permettant qu’à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l’honneur justifiant l’impossibilité de se rendre a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’article 131-55 du code pénal prévoit que chaque auteur condamné à un TIG doit se “soumettre à l'examen médical préalable (...) qui ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 a pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général que détient le Juge de l’application des peines. Le groupe Écol...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : La clause de revoyure de 5 ans des lois de bioéthique réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat et sa contemporanéité avec le quinquennat présidentiel nous semble inopportune en cela qu’elle lierait de fait étroitement ces deux échéances. L’objet de...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En première lecture, l’Assemblée nationale a dans un premier temps respectivement accordé aux conseillers la possibilité de rendre des résultats lorsque ceux-ci sont négatifs. Le Sénat, estimant difficile dans la pratique de confier les résultats négatifs aux conseillers en g...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement adopté en commission interdit purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés. Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État précise que « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnell...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « Ces infor...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2131-6 – Hors nécessité vitale ou défaillance fonctionnelle, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par ...

Alinéa 3 Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 Bis A introduit par l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la technique dite du double diagnostic préimplantatoire ou DPI-HLA instaurée à titre expérimental par la loi de 2004 avant d'être pérennisée par la loi de 2011. La technique du DPI-HLA qui vise à ce que l’enfant à naître,...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...