Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art L. 3322-2.- Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’un amendement qui avait été adopté à l’Assemblée National, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, mais qui a été supprimé en Commission, propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérim...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ». Exposé sommaire : Cet amendement, similaire à d’autres am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3326-1-…. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2315-90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 2321-3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social constituent des thèmes obligatoires.» Exposé sommaire : Dans l’article 1833 du code Civil, la Loi Pacte a modifié les orientations de l’entreprise qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afi...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : fiscal par le mot : comptable II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : défini au 1° de l’article L. 3324-1 par les mots : net comptable III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéf...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Pourtant, les différe...

Alinéas 7 et 8 Après le mot : versement insérer le mot : automatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer correctement l’article 9 de l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel et dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’ins...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même an...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : «, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de tra...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proc...

Alinéas 4 et 9 Remplacer les mots : un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé par les mots : deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés Exposé sommaire : Cet amendement du gorupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 32 de l’accord national interprofessionnel dans sa...