Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion ». II. – Les modalité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ; « …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ; « …° Les périodes d...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires sont supprimés ; 2° Les deuxième à quatrième phrases...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ; II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : d’impôt sur le revenu ainsi que Exposé sommaire : En réponse à la réserve du Conseil d’Etat sur ce texte quant à la non-conformité au regard du principe d’égalité devant les ...

Alinéa 9 Après cet alinéa Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131-7 du...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est supprimé ; II – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entrepris...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’augmentation exceptionnelle du bénéfice par les mots : d’un bénéfice exceptionnel II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : une augmentation exceptionnelle de son bénéfice par les mots : un bénéfice exceptionnel III – Alinéa 7 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’accord à l’i...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’ouvrir aux entreprises d’au moins 11 salariés la possibilité de choisir le versement de la prime de partage de la valeur (PPV), au détriment de l’épargne salariale et des dispositifs de participation ou d’intéressement. Or, la PPV présente plusieurs inconvénients. D’une ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée pour les entreprises de moins de 50 salariés, notammen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les employeurs de plus de 1 000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir...

Alinéa 4 Après le mot : fluvial insérer les mots : et de covoiturage Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du Service Express Régional Métropolitain (SERM), afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes de transports publics et les modes de transports partagés, comme le covoiturage. Il vise à enco...

Alinéa 2, tableau : Rédiger ainsi ce tableau : Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant Loi de finances pour 2023 Projet de loi de finances pour 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* 54 953 68 327 69 453 70 458 71 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur...

Alinéa 1 1° Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes 2° Supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même pa...

Alinéa 1 Supprimer les mots : En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux. ...

Alinéa 2, tableau 1° Treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « Écologie, développement et mobilité durables 36, 6 35, 7 33, 40 41, 20 44, 90 » 2° Quinzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14, 9 14, 0 27, 90 31, 40 35, 00 » Exposé sommaire : Cet amende...