Amendements de Jacques Fernique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en œuvre dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à l’entrée en service d’un service express régional métropolitain (SERM) dans le territoire concerné. Pourtant, l’objectif premier des ZFE-m ...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir tel que dans le texte initial de la proposition de loi, le rôle et la compétence des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité conc...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’assurer le déploiement des SERM, la proposition de loi prévoit des dispositions pour faciliter une gouvernance entre la région, les intercommunalités, les autorités organisatrices de la mobilités (AOM), les autres intercommunalités périphériques impactées, les départements et les gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter A issu d’un amendement adopté en commission car il vise à contourner l’ambition des règles encadrant le « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la possibilité, adoptée en commission, de faire de...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, aboutissent à des m...

Alinéa 5 Après le mot : fluvial insérer les mots : , de covoiturage et d’autopartage Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du Service Express Régional Métropolitain (SERM), afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes de transports publics et les modes de transports partagés, comme le covoiturage....

Amendement COM-1 alinéa 5 I - Après le mot : service Insérer les mots : ainsi que de réseaux cyclables II - Supprimer les mots : ainsi que des réseaux cyclables Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la définition du Service Express Régional Métropolitain (SERM), afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. En effet, pour le seul exemple du...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette Convention prévoit de remettre à titre gratuit les ouvrages à SNCF Réseau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la remise des ouvrages dans le giron de SNCF Réseau par la Société des Grands Projets se fera sans incidence financière pour l’opérateur. Afin de garantir sa ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés, et notamment les réseaux de transports urbains et routiers et les réseaux cyclables. Il comporte également une grande accessibilité piétonne. Exposé s...

Alinéa 5 Après les mots : centres urbains Insérer les mots : en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de régénérer et de moderniser le réseau ferré existant, afin de maintenir ses performances et améliorer l’offre de service. En effet, nous savons que l’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Il vise à renforcer la part modale des transports publics, ainsi que celle du vélo. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la définition des SERM l’objectif de réduction de l’usage de la voiture individuelle en encourageant les moyens de transports décarbonés. D’après le Commissari...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 8° du II de l’article L. 232-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle existe, les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique « pays...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième à quatrième phrases ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : après avoir recueilli son accord par les mots : à la demande du salarié Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par FO vise à faire en sorte que les avances sur intéressement et participation soient versés à la demande du salarié afin de protéger le salarié contre un risque de trop perçu, conduisant à une r...