Amendements de Jacques Gillot

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnanc...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l’efficacité de l’achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au d...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même article L. 123–6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des reg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 1° Après les mots : à accéder à insérer les mots : l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements ter...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois : « – le détail géographique ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers...

Alinéa 6 1° Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport 2° Après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au nivea...

Après l’article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les autorisations sont accordées par le président de l’assemblée délibérante régional...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-1...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121-82-… – Ne peuvent utiliser l’appellation de “pâtissier” et ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Si lors de la première lecture en commission spéciale le Sénat a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affic...

Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées au 1 er janvier 2015 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, peuvent bénéficier d’un moratoire jusqu’au 31 décembre 2019 sur leurs dettes ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l’avocat, ainsi qu’à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d’information et de conseil préalable de l’avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publi...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de perm...