Loi de finances pour 2011

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : avant la fin du premier semestre de l'année 2011 par les mots : avant la fin du second semestre de l'année 2011 II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l'article 77 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulés avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés. Exposé sommaire : Cet ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 25 000 000 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 25 000 000 TOTAL 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 25 000 000 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 25 000 000 TOTAL 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 0...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements out...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 57 000 000 57 000 000 Conditions de vie outre-mer 57 000 000 57 000 000 TOTAL 57 000 000 57 000 000 57 000 000 57 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 330 000 000 330 000 000 Conditions de vie outre-mer 330 000 000 330 000 000 0 TOTAL 330 000 000 330 000 000 330 000 000 330 000 000 SOL...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont Titre 2 839 810 839 810 Conditions de vie outre-mer 839 810 839 810 TOTAL 839 810 839 810 839 810 839 810 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : C...

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée. II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la création d'un droit d'entrée annuel par adulte bénéficiaire de l'AME. Cette mesure introduite à l'Assemblée nationale étant injuste et dangereuse tout autant que contre productive d'un point de vue médical comme financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale inutilement suspicieuse et stigmatisante pour les bénéficiaires de l'AME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'...

Après l'alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rect. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction du panier de soins pour les bénéficiaires de l'AME. Les auteurs de l'amendement considérant que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale ne peut qu'être contraire aux objectifs de santé publique en restreignant l'accès aux soins des étrangers e...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public ...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales de Guyane, du revenu moyen par habita...

Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre-mer. Le rapport précise les...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales...