Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque dans le dispositif du RSA, cette prime n'existe pas. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet d...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2573-27, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » et la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au 3° du III de l'a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et d'assainissement des eaux usées par les mots : , d'assainissement des eaux usées et de construction et de rénovation des écoles de l'enseignement du premier degré Exposé sommaire : L'utilisation de la dotation territoriale pour l'investissement des communes polynésiennes a fait l'objet de récents débats a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et d'assainissement des eaux usées par les mots : , d'assainissement des eaux usées et d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d'une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique qui a été adopt...

Alinéa 12 Après les mots : au financement insérer les mots : , en tout ou en partie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de la Polynésie française, de diversifier les sources de financements de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des...

Après l'alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa rédigé : Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de repli, en faveur de la transposition p...

Après l'alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa rédigé : Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, ces trois instruments financiers dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Exposé sommaire : L'article 77 introduit une refonte complète du cadr...

Après l'article 77 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra marins sur le prix des abonnements aux services num...

Après l'article 77 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, une étude sur les possibilités de participations financières de l'État autres que fiscales ayant pour objectif l'évolution des prix à la baisse des abonnements aux services numériques payés par les conso...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 est supprimée. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa com...

Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29 Remplacer (cinq fois) les mots : dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur par les mots : dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts Exp...

Alinéa 10 Remplacer les mots : le délai de cinq ans à compter de l'aliénation par les mots : le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les dé...