Questions de Jacques Grosperrin

Taxation des rentes ordinaires simples versées par la Suisse

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse. En effet, les personnes ayant cotisé vingt-cinq ans à titre facultatif et gratuit en Suisse pour obtenir une rente or...

Tarification des actes d'imagerie médicale

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a en effet décidé unilatéralement d'imposer une baisse de 6 % des actes de radiologie générale et une baisse de 2 % sur les forfaits techniques de scanner et d'IRM...

Précisions sur le décret d'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme issu de cette loi impose à toute personne qui demande un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'arc...

Répartition des dotations du « fonds équitation »

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière équine en raison des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de taxe sur la ...

Reconnaissance des militaires sur le sol algérien de 1962 à 1964

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos de la reconnaissance des militaires en Algérie après la signature des accords d'Évian. Le président de la République a décidé cette année 2016 d'organiser la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie le 19 mars, correspondant à l...

Politique éducative

M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, mais j'aurai plaisir à écouter la réponse de M. Mandon. Les résultats du baccalauréat viennent d'être rendus publics et ils seront, cette année encore, excellents. Il faut s'en réjouir, mais cette apparence d'excellence masque une réalité fort différente. On va célébrer ces résultats, alors que notre sys...

Cartographie des cours d'eau

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos de la cartographie des cours d'eau, actuellement en cours d'élaboration sous la conduite des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les premiers tracés laissent apparaître des dysfonctionnements importan...

Rachat de métaux précieux et de bijoux

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en ce qui concerne l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux. Les art...

Devenir de Natura 2000

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos du devenir de Natura 2000. L'animation des sites Natura 2000 du département du Doubs est marquée depuis plusieurs mois par des difficultés ayant pour cause principale le manque de lisibilité sur les crédits disponibles, cause à laquelle s'...

Droit d'agir des associations

M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du droit d'agir des associations. Dans quatre arrêts rendus le 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré une association irrecevable à agir en justice, faute d'intérêt légitime, car elle n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se pré...

Recrutement des enseignants par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'AEFE propose, chaque année, des postes d'expatriés visant, principalement, à assumer des fonctions d'enseignement ou d'encadrement dans des établissements disséminés sur la planète. Les conditions de recrutement détaillée...

Désignation des capitales des nouvelles régions

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des régions engagé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635. 2013-2014), qui conduira, avant la fin du mois de décembre...

Initiative internationale de lutte contre la gestation pour autrui

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'entretien qu'il a donnée au journal La Croix le 3 octobre 2014 et dans lequel il déclarait que « la gestation pour autrui (GPA) est et sera interdite en France. C'est le choix très ferme du président de la République et de son gouvernement ». Il précisait que « la France entend(ait) promouvoir une initiative international...

Avenir des départements

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'avenir des départements. En seconde lecture du projet de loi (Sénat, n°635 (2013-2014)) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er A qui avait été introduit p...

La réforme du collège

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Seuil démographique pour les intercommunalités

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le seuil envisagé de 20 000 habitants pour les intercommunalités et ses conséquences dans les territoires ruraux. Les projets de lois présentés en conseil des ministres le 18 juin 2014 (Sénat, n°s 635 et 636 (2013-2014)) prévoient qu'à compter de 2017, les intercommunalités devron...

Politique pénale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Baisse de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la baisse de la DGF. Les dotations de l'État aux collectivités locales baisseront de 3,65 milliards d'euros en 2015 et de 11 milliards, en tout, sur 2015-2017. Après la baisse de 1,5 milliard d'euros enregistrée pour l'année 2014, ces perspectives inquiètent, à juste titr...

Plan numérique et généralisation des tablettes au collège

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mésusages des outils numériques à l'école. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, le président de la République a annoncé vouloir doter tous les élèves à partir de la classe de cinquième d'une tablette à compter de la rentrée 2016, et d'a...

Le logement étudiant

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.