Établissement d'une paix durable entre l'arménie et l'azerbaïdjan

Amendement n° 35 I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 20, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1 er mars 2023 Cigares et cigarillos Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 ...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, nota...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 103, 4 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472-1. – Les produits, autres que ceux mentionnés à l’article L. 314-3, contenant d...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 29, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1 er mars 2023 Cigares et cigarillos Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000 unités) Minimum de perception ( €/ 1 000 unités) 36, 3 51, 3 278, 7 Cigarettes Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de ...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : au conseil départemental de l'ordre des médecins par les mots : à l'agence régionale de santé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils département...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la télé...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : (règlement général sur la protection des données), insérer les mots : au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) Exposé sommaire : L'article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l'agrément que si elles respectent certaines conditions. Parmi ces condition...