Rappels au règlement

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'ali...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. II. – Rédiger comme suit le II du même texte : « II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du min...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de l...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots : Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne par les dispositions suivantes : Une charte est adoptée à cet effet par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des département...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux articles 12-1 et 12-6 par les mots : à l'article 12-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfor...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Exposé sommaire : Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs, la mise en œuvre d'aides, notamment à la re...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le 2° de l'article 24 du projet de loi, prévoyant la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et régions. En effet, outre que la création de ce nouvel emploi fonctionnel au sein des cons...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'...

Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Le temps consacré à l'exercice de ce droit individuel à la formation doit pouvoir être pris majoritairement sur le temps de travail. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité technique paritaire est informé chaque année du nombre de demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle et des suites données à ces demandes. Exposé sommaire : L'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi des formations et bilans professionnels dont bénéficie l'agent tout au long de sa carrière est assuré par un livret individuel de formation dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret...

Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots : ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir, les cas où la...

Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots : , ainsi que des actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Exposé sommaire : L'objet de cet...

A) Au début du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'ada...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant sta...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mission générale en matière de retraite et d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans les missions obligatoires des centres ...