Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 6, première phrase Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 250 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer pour 2012 les ressources du Fonds national de péréquation à 250 millions d’euros, tel que l’avait adopté le Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale à l'acheteur, le vendeur est tenu de lui indiquer la durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et que cette dernière lu...

Après l'alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de Fr...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiment par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandi...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du te...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-10 du code de l’énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ». Exposé sommaire : Le Cons...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, après les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134-25, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le président du comité désigne le membre du comité chargé...

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de six ans l'affichage de la contribution environnementale sur les produits électriques et é...

Après l’article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes menti...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le d de l'article L. 711-4 est complété par les mots : « ou une indication géographique protégée » ; ...° Le dernier alinéa de l'article L. 713-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similair...

Alinéa 14 Après les mots : est majoré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit com...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 39 membres ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de compétences de la nouvelle...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Exposé sommaire : Contrairemen...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, sept commissions permanentes. Leur dénomination et leurs compétences sont fixées comme suit : 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 39 membres : Agriculture et pêche ; i...

Remplacer le mot : dix par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déce...