Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mo...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé. III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’État dans le département ou à l’initiative de 20 % de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de coopération i...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 712-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-7-1 ainsi rédigé : « Art. 712-7-1. – Un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission peut être utilisé pour les procédures visées aux articles...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ». Exposé sommaire : S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trac...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 230-6 du code de procédure pénale, après le mot : « rogatoire », sont insérés les mots : « qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet Exposé sommaire : Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides par les mots : un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présent...

Alinéa 11 Remplacer le mot : juridiction par les mots : tribunal de grande instance Exposé sommaire : Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : originaires du département par les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être conservées pour une durée excédant trente années : « 1° les données relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa, à ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés. 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvemen...

Après l’article 4 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le ...