Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 4 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en liberté conditionnelle le fait, pour le ...

Après l’article 4 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : «, dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Il s’agit de préci...

Rapport annexé I. - Avant l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire. ...

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de permettre, en priorité, leur relèvement Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que...

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Après les mots : plus rapide insérer les mots : et individualisée Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individua...

Rapport annexé, avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doiven...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établisseme...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunau...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoi...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l'autorité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titula...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur n'a pas vocation à se substituer aux travaux des Historiens et à écrire l'Histoire. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au Parlement d'apprécier des faits historiques et de les accompagner d'une sanction pénale. NB :La présente rectification porte sur la li...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012). Exposé sommaire : La loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 a r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercic...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...