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Amendements de Jacques Mézard
4702 amendements trouvés
05/04/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 18 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 17 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 16 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 15 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 14 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi initial présenté à l’Assemblée nationale visait à lever l'anonymat des donneurs de gamète. Les députés, à une large majorité, ont décidé de supprimer ces dispositions en séance publique. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit ces articles. Cet amendement propose de ...
05/04/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...
30/03/2011 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'a...
30/03/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les prérogatives du DAC pour limiter certaines activités commerciales dans des secteurs bien définis. NB :La présente rectification porte sur la l...
30/03/2011 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être une source de complexité pour les collectivités lors de l'élaboration du document d'aménagement commercial. Il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
30/03/2011 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1 – Lorsqu’une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d’ach...
30/03/2011 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents. Dans le respect ...
29/03/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20102011-342 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Laborde
Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
29/03/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20102011-342 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Laborde
Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
29/03/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20102011-342 - Article 27 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Laborde
Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive services pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis...
29/03/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20102011-342 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Laborde
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers. toutefois, ses dispositions sont non seulement de nature réglementaire, mais encore demeurent-elles b...
23/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20102011-340 - Article 9 (Rejeté)
MM. Alfonsi, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer l'article 9 du texte de la commission. Cette disposition a été insérée par l'Assemblée nationale en première lecture et a pour objet d'opérer une validation législative d'un permis de construire annulé par le Tribunal administratif de Paris. Son maintien ...
10/03/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 20102011-342 - Après l'article 47 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commun...
10/03/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 20102011-342 - Article 116 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L’article 269 est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ». Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises do...
04/03/2011 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 12 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde...
03/03/2011 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20102011-316 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. Exposé sommaire : Dans la pratique, l'avocat choisi pour la personne placée en garde à vue est souvent...
