Amendements de Jacques Mézard

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité de pilotage des régimes de retraite dresse un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. Exposé sommaire : Les activités qui entrainent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d'usure au travail. Les métiers en contact di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites par les mots : de représentants de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assembl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018. Exposé sommaire : Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à garantir aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des retraités un minimum de revenu leur permettant de viv...

Alinéa 7 Après les mots : niveau de vie satisfaisant des retraités insérer les mots : leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés. Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement. Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi p...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du rég...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « 1° ter Les assurés ayant interrompu leur a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; « Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il est anormal qu'à cause de la faibles...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : À partir du moment où l'on repousse l'âge de départ en retraite, il convient de permettre aux stagiaires de percevoir une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ; - des rythmes de travail contraignants...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010) Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.