Amendements de Jacques Mézard

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Cette mesure risque...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rému...

Alinéa 78 Remplacer les mots : sites patrimoniaux par les mots : cités et paysages Exposé sommaire : L'appellation proposée par cet amendement est celle de Cités et paysages protégés . Cela vise à donner plus de clarté et de visibilité à l’appellation des sites patrimoniaux protégés , tout en intégrant les paysages, ce qui faisait défau...

I. – Alinéa 78 Après le mot : villages insérer les mots : , quartiers, espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle de l'Etat dans le contrôle pédagogique des écoles d' a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant un nouveau plancher d’obligation de 60% de commande d’œuvres audiovisuelles indépendantes des éditeurs de services de télévision auprès des producteurs indépendants et la modification de la qualification de la commande de production indépendan...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et c...

I. – Alinéa 8 Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre II. – Alinéa 18, seconde phrase Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre III. – Alinéa 26, première...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : recensant insérer les mots : , avec le nom de leurs bénéficiaires, Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenan...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécé...

1° Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Autorité de régulation de la distribution de la presse Président » ; 2° Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Com...

1° Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse Commission compétente en matière de communication » ; 2° Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Après la vingt-troisième ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ; 2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots :...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultativ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée : 1° L’article 18-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mo...