Photo de Jacques Mézard

Amendements de Jacques MézardLes derniers commentaires sur Jacques Mézard en RSS


4702 amendements trouvés


24/01/2017 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 7 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requ...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La version gouvernementale de l'article 7 prévoit le doublement du quantum de peine de l'outrage commis envers les personnes dépositaires de l'autorité publique afin de l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat. La commission des lois, au motif du respect de l'échelle des peines, a é...

24/01/2017 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précise l'étude d'impact, l'article 6 vise à rendre juridiquement possible l'armement d'agents privés de protection de l'intégrité physique des personnes dans le cas où cet armement est strictement nécessaire pour assurer la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atte...

24/01/2017 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites par la commission des lois du Sénat tendant à étendre l'application du 1° de l'article 1 aux policiers municipaux sans qu'aucune étude d'impact sur ce point ait été produite par le Gouvernement. NB :La présente rectificati...

24/01/2017 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou ...

24/01/2017 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’exercice de leurs fonctions par les mots : le cadre de leur service Exposé sommaire : (Amendement de repli) Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de service parait préférable à celle de fonction , en cohérence avec la menti...

24/01/2017 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces personnes d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à ...

23/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-312 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Castelli, Mézard

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter ...

19/01/2017 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

17/01/2017 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 19 (Tombe)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tie...

17/01/2017 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agricult...

17/01/2017 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 9 D (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadelou...

17/01/2017 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au début de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fis...

17/01/2017 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l...

17/01/2017 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Requier, Mmes Malher...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, ...

17/01/2017 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1. ...

17/01/2017 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 4 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : de développement économique insérer les mots : et d’implantation des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est...

17/01/2017 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 10 undecies A (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article introduit en commission des affaires sociales prévoyant d'augmenter les cotisations sociales sur l’alcool pur, ainsi, les rhums ultramarins en l'absence de certitude qu'une telle mesure produirait des effets positifs effectifs en matière de santé publiq...

17/01/2017 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II. – La pe...

17/01/2017 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Chapitre unique « Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territor...

17/01/2017 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 13 bis (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obl...