Amendements de Jacques Mézard

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à co...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence promotion du tourisme continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. » Exposé somma...

Alinéa 4 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : «, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés d’agglomération ou communautés de communes ayant en leur sein une commune préfecture de département distante de plus de cent cinquant...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220-… – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des inter...

Après l'article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’ar...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé : « Art. L. 2222-24 – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’ut...