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Propositions de loi de Jacques Mézard

72 propositionss de loi signées

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23/01/2019 — Proposition de loi N° 263 (2018-2019) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

17/01/2019 — Proposition de loi N° 250 (2018-2019) tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires

21/12/2018 — Proposition de loi N° 234 (2018-2019) visant à faciliter le désenclavement des territoires

27/03/2017 — Proposition de loi N° 478 (2016-2017) relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015

23/02/2017 — Proposition de loi N° 443 (2016-2017) de la Rassemblement Démocratique et Social européen visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

15/12/2016 — Proposition de loi N° 233 (2016-2017) de la Rassemblement Démocratique et Social européen visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

09/11/2016 — Proposition de résolution N° 116 (2016-2017) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France

08/08/2016 — Proposition de loi N° 817 (2015-2016) organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de Sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales, adoptées en 2015 par le parlement, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

08/08/2016 — Proposition de loi N° 816 (2015-2016) organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de Sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales, adoptées en 2015 par le parlement, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

19/02/2016 — Proposition de loi N° 417 (2015-2016) constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

18/02/2016 — Proposition de loi N° 415 (2015-2016) modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

15/12/2015 — Proposition de loi N° 258 (2015-2016) constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution

07/12/2015 — Proposition de loi N° 225 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

07/12/2015 — Proposition de loi N° 226 (2015-2016) organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

01/10/2015 — Proposition de loi N° 5 (2015-2016) visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

01/10/2015 — Proposition de loi N° 4 (2015-2016) organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire

01/10/2015 — Proposition de loi N° 3 (2015-2016) organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

01/04/2015 — Proposition de résolution N° 381 (2014-2015) de la Rassemblement Démocratique et Social européen tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes

Auteur pour la Rassemblement Démocratique et Social européen

23/07/2014 — Proposition de loi N° 776 (2013-2014) visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

23/07/2014 — Proposition de loi N° 779 (2013-2014) constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

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