Engagement national pour l'environnement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives et réglementaires actuelles suffisent à remplir l’objet de ce nouvel article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action. Le glissement vers la répression des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette di...

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les perso...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plant...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ». Exposé sommaire : La dispos...

Supprimer les II, III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispos...

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 512-7-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. » ...- Après l'article L. 553-4 du ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots : à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et ...

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots : et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent Exposé sommaire : Cet amendement tend à aménager l'int...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux abords des carrefours à sens giratoire par les mots : il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire Exposé sommaire : ...

I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots : par les règlements relatifs à la circulation routière, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeub...