Amendements de Jacques Muller

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ; Exposé sommaire : L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des commune...

Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.

Alinéa 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour...

Après l’alinéa 6 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. « L'élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I er et III du titre IV du livre I er du code électoral, sous réserve...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils mu...

Après l’alinéa 3 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : Après le titre IV du livre I er du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapi...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel rédigé ainsi : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 193 est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentat...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4, 15 euros par an du prix de la contribution carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet art...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3, 14 II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrauli...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 5, 91 II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrau...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : taxe carbone par les mots : contribution énergie carbone II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une appellation fidèle au Grenelle de l'environnement. De plus, il est essentiel de ne pas limiter cette fiscalité enviro...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale et sociale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'im...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Fran...

Alinéa 22, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7, 5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour des raisons de justice fiscale et climatique, il convient de ne pas exonérer les entreprises intensives en énergie.

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93 % des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moi...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.