Amendements de Jacques Muller

Compléter le deuxième alinéa (14°) du c) du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d...

Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagement...

Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut fixer des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. Exposé sommaire : Les ...

Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Ces fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d'ensemble permettant la définition d'un cadre de vie de qualité ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propos...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». 2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre I er intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1 er octobre 2010. Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ains...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ». Exposé sommaire : Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un ...

Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du Code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n° 71, érige en délits tant les infractions en ma...

Compléter l'amendement n° 71 par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 581-40 est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par ...

Compléter l'amendement n° 71 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la ...

Après le 8° de l'amendement n° 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation ...

Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du c...

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grande...

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ; Exposé sommaire : L'amendement n° 71 pro...

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots : , et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°. Exposé sommaire : L'article L. 581-8 du...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au rè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas ...

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : a) Remplacer le mot : adapte par les mots : précise et complète b) Remplacer les mots : les dispositions prévues à l'article L. 581-9 par les mots : les dispositions du décret en Conseil d'Éta...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ; 2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conf...