Amendements de Jacques Muller

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d...

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au préfet de contester un PLU si il estime que la trame verte n'y est pas correctement...

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots : peut fixer par les mots : fixe et supprimer les mots : destinés à un usage autre que d'habitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet l'article : « Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ; Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE...

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'une justification particulière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs.

Au 5° du I de cet article, après les mots : la préservation insérer les mots : ou la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est bien de préserver et si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques. Ce double objectif figure d'ailleurs dans...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme : « Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : « - les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics ; « - les plans climats énergie t...

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : peut en définir par les mots : en définit Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : communications numériques, insérer les mots : de prévention des risques naturels et technologiques, Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les pol...

Compléter les VI et VII de cet article par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ». II. - En conséquence, proc...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prévention des inondations. » Exposé sommaire : L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots : À l'exception de la pose des doubles vitrages, Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et ...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc...

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots : de la consommation d'eau insérer les mots : , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnem...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots : soit à titre individuel, soit à titre collectif par les mots : à titre individuel Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie ...

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. Exposé sommaire : Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontari...