Amendements de Jacques Muller

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régio...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ; II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé « Les tentatives d'infractions prévues aux a), b), c) et d) du 1° sont punies des mêmes peines. » Exposé sommaire ...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela s'avère nécessaire, il est complété par un inventaire régional ciblé sur les objectifs de la trame verte et bleue. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec Exposé sommaire : La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, s'était contentée de demander aux documents d'urbanisme de, simplement, « prendre en compte » les Sch...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi qu'avec le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots et la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est...

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après le mot : sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Si le document cadre national et le schéma régional de cohérence écologique sont bien les deux principaux cadres de la mise en œuvre de la Trame verte et de la Trame bleue, ils n...

À la fin du sixième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : migratrices, par les mots : , notamment en leur permettant de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie et s'adapter au contexte du changement climatique Exposé sommaire : S'il est nécessaire de co...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24 de la Loi de Programmation du Grenelle de l'Environnement (L...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24...

Rédiger comme suit cet article : Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation. Exposé sommaire : Cet article ne répond à aucun engagement du Grenelle.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des articles 39 à 40 de la présente loi concernant les produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le traitement des violations du 2ème alinéa de l'article L. 253-7 du code rural sur...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural est ainsi rédigé : « Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les trois ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : Exposé sommaire : Il est essentiel de mettre en œuvre un régime de sanction pénale dissuasif, similaire à celui que l'on peut retrouver dans d'autres domaines.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article : Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les ...

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots : peut sanctionner par le mot : sanctionne II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut rendre publique par les mots rend publique III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut prononcer par le ...

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte. Exposé sommaire : Les « Plans Climat Energie Territoriaux » permettent pour mettre en œuvre de ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissio...