Amendements de Jacques Muller

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majorat...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière : Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 la loi dite Grenelle 1 établissant une écotax...

Après le mot : commune rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : . Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui est...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7, 5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun motif pour que l'astreinte pénale soit moi...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de f...

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre I, concernant les règles d'urbanisme. Il perm...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « La publicité supportée par des palissades de chantiers peut être interdite, notamment lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8. Exposé sommaire : C...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit cla...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun Exposé sommaire : Le manque d'anticipation de l'adaptation des ronds points, virages, carrefours, points d'a...

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : minimales ou Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces termes, les places de parking appelant les voitures.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , à l'aménagement agricole et rural Exposé sommaire : Les raisons ici évoquées pour une qualification de « projet d'intérêt général » relèvent toutes de causes supérieures comme l'exclusion, le patri...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : de protection insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environ...

Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots : de protection insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environnement. Les paysages, les continuités, les espaces cités dans cet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots : de protection insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'enviro...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme, après les mots : mise en valeur des paysages insérer les mots : et de la biodiversité Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respe...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots : de préservation insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environnement. Les paysages, le...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 642-3. - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à aut...

Après le troisième alinéa du c) du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision da...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute implantation d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques soumis à autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques, est assujettie à l'obtention d'un ...