Amendements de Jacques Muller

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail, remplacer le pourcentage : 35 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécess...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financem...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de distribution du livret A, qui est un frein à l'accessibilité bancaire et n'apporte que peu de garanties quant à la sécurisation des fonds d'épargne pour le financement du logement social.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement est effectuée par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, ...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énerg...

Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces ...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures. « Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. » Exposé sommaire : Les surfaces commerciales sont des gouffres énergétiques. Il fa...

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Lorsque que les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. » Exposé sommaire : Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La biodiversité. Exposé sommaire : La préservation de la biodiversité est aujourd'hui une priorité. La prise en compte de la biodiversité doit se faire à tous les niveaux et bien au-delà des a...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La consommation énergétique. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur production d'énergie, par conséquent le critère de la consommation énergétique ...

Supprimer le VII de cet article Exposé sommaire : Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d'une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n'est pas fondé et risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d'urbanisme et de la prise en com...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de « plus de neuf salariés » à « dix salariés et plus ». La conséquence immédiate serait, en effet, une diminution des ressources allouées au transport public, ce qui irait à l'en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de sa...