Amendements de Jacques Muller

Après les mots : développement d'entreprises rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article : par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle sans limiter les projets à un nombre de salariés et en cantonnant le crédit...

Après le mot : sociétaires Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail : , remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunération...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus d...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette dispense, à moins que le futur auto...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots : à l'article L. 123-1 insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots : par dérogation au I insérer les mots : et pour une durée ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été des entreprises individuelles. Il n'est donc pas besoin de créer un nouveau statut pour inciter à la cr...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : L. 131-6, insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est strictement déclaratif, n'apporte aucune modification du droit et est donc en l'état tout à fait superflu.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'applique au Président de la République dont le mandat expire après l'entrée en vigueur de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement visant à rendre applicable l'impossibilité pour un ancien Président de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburan...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots : , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base le notion d’offre raisonnable d’emploi. La logique de sanction des demandeurs d’emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi soit en fa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cet...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot : favorise par le mot : assure Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, après le mot : rendu insérer les mots : , après audition publique de la personne envisagée pour l'emploi ou la fonction, Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure compétence des personnes amenées à exercer les plus hautes fonctions et éviter des nominations de convenance, il co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 1° - Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées à...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président de l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée, peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui statu...