Engagement national pour l'environnement

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ; Exposé sommaire : L'amendement n° 71 pro...

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots : , et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°. Exposé sommaire : L'article L. 581-8 du...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au rè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas ...

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : a) Remplacer le mot : adapte par les mots : précise et complète b) Remplacer les mots : les dispositions prévues à l'article L. 581-9 par les mots : les dispositions du décret en Conseil d'Éta...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ; 2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conf...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d...

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au préfet de contester un PLU si il estime que la trame verte n'y est pas correctement...

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots : peut fixer par les mots : fixe et supprimer les mots : destinés à un usage autre que d'habitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet l'article : « Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ; Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE...

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'une justification particulière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs.

Au 5° du I de cet article, après les mots : la préservation insérer les mots : ou la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est bien de préserver et si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques. Ce double objectif figure d'ailleurs dans...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme : « Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : « - les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics ; « - les plans climats énergie t...

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : peut en définir par les mots : en définit Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : communications numériques, insérer les mots : de prévention des risques naturels et technologiques, Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les pol...

Compléter les VI et VII de cet article par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ». II. - En conséquence, proc...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prévention des inondations. » Exposé sommaire : L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots : À l'exception de la pose des doubles vitrages, Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et ...