Engagement national pour l'environnement

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural est ainsi rédigé : « Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les trois ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : Exposé sommaire : Il est essentiel de mettre en œuvre un régime de sanction pénale dissuasif, similaire à celui que l'on peut retrouver dans d'autres domaines.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article : Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les ...

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots : peut sanctionner par le mot : sanctionne II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut rendre publique par les mots rend publique III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots : peut prononcer par le ...

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte. Exposé sommaire : Les « Plans Climat Energie Territoriaux » permettent pour mettre en œuvre de ...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissio...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au plus tard le 1 er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majorat...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière : Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour des raisons de cohérence avec l'article 9 la loi dite Grenelle 1 établissant une écotax...

Après le mot : commune rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : . Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui est...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7, 5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun motif pour que l'astreinte pénale soit moi...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de f...

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre I, concernant les règles d'urbanisme. Il perm...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « La publicité supportée par des palissades de chantiers peut être interdite, notamment lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8. Exposé sommaire : C...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit cla...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun Exposé sommaire : Le manque d'anticipation de l'adaptation des ronds points, virages, carrefours, points d'a...

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : minimales ou Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces termes, les places de parking appelant les voitures.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , à l'aménagement agricole et rural Exposé sommaire : Les raisons ici évoquées pour une qualification de « projet d'intérêt général » relèvent toutes de causes supérieures comme l'exclusion, le patri...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : de protection insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environ...

Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots : de protection insérer les mots : de la biodiversité, Exposé sommaire : Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environnement. Les paysages, les continuités, les espaces cités dans cet...