Engagement national pour l'environnement

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : La limitation au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne peut être justifiée. Alors que la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs suffit à équilibrer l'accès aux données environnementales et la prote...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 (accès et partage des avantages résultant d...

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : est tenu insérer les mots : , à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique, Exposé sommaire : L'objectif des bandes enherbées est de créer un « filtre naturel » entre la surface agricole en amont et la zone...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-11 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux miss...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à l'incohérence plusieurs fois constatée du fait de la non opposabilité des plans nation...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régio...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ; II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé « Les tentatives d'infractions prévues aux a), b), c) et d) du 1° sont punies des mêmes peines. » Exposé sommaire ...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela s'avère nécessaire, il est complété par un inventaire régional ciblé sur les objectifs de la trame verte et bleue. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec Exposé sommaire : La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, s'était contentée de demander aux documents d'urbanisme de, simplement, « prendre en compte » les Sch...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi qu'avec le...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots et la remise en bon état Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est...

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après le mot : sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Si le document cadre national et le schéma régional de cohérence écologique sont bien les deux principaux cadres de la mise en œuvre de la Trame verte et de la Trame bleue, ils n...

À la fin du sixième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : migratrices, par les mots : , notamment en leur permettant de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie et s'adapter au contexte du changement climatique Exposé sommaire : S'il est nécessaire de co...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24 de la Loi de Programmation du Grenelle de l'Environnement (L...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24...

Rédiger comme suit cet article : Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation. Exposé sommaire : Cet article ne répond à aucun engagement du Grenelle.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des articles 39 à 40 de la présente loi concernant les produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots : ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le traitement des violations du 2ème alinéa de l'article L. 253-7 du code rural sur...