Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, a...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ». Exposé sommaire : Dans cet article du code rural et de la pêche maritime, il est prévu que ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 fait la constatation de marges e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commer...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». Exposé sommaire : Depuis la loi LME, l'ensemble de la relation commerci...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». Exposé sommaire : La loi LME a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offr...

Alinéa 8 Après les mots : de compenser insérer les mots : en nature Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que la compensation pour les atteintes par les projets et documents de planification de l'Etat et des collectivités territoriales aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou propic...

Alinéa 4 Après les mots : code de l'environnement insérer les mots : les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code Exposé sommaire : Le développement de l'aquaculture marine entraîne d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral par les mots : des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ains...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droi...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : la forêt ou de protection par les mots : la forêt et de protection II. - Alinéa 21, première phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieu...

I. - Alinéa 13, seconde phrase Après les mots : état des lieux Insérer les mots : et un diagnostic écologique II. - Alinéa 14 Remplacer les mots : environnementales ou sociales par les mots : environnementales et sociales Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement avait donné lieu à la signature d'un accord historique entre les...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés a...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : Office national des forêts insérer les mots : , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux ...

Alinéa 26 I. - Remplacer les mots : peut élaborer par le mot : élabore II. - Rédiger ainsi le second membre de phrase : le respect de cette charte est une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux...

Alinéa 8 Après les mots : à la remise en bon état insérer les mots : et la préservation Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserv...