Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et II. - Alinéa 31, dernière phrase Supprimer les mots : concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : Il est important que la commission...

I. - Alinéa 19 Après le mot : incompatibles insérer les mots : avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et et après le mot : agricole rédiger ainsi la fin de cet alinéa , pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espac...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mentionnées à l'article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma. » Exposé sommaire : La préserva...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : associe insérer les mots : à part égale Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est simplement de préciser que cette commission aurait une composition qui s'inspire de la démarche du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire qu'elle serait constituée à part égale des cinq collèges représent...

I. - Alinéa 11 Après le mot : notamment insérer les mots : la consommation chiffrée à une échéance déterminée, II. - Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Pour donner force à l'application de ce texte, il est nécessaire d'assigner un objectif chiffré astreignant de consommation ...

Alinéa 5 Après le mot : concernées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l'adaptation de l'agriculture au changement climatique par les mots : l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés. Expo...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 7° du I est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'intervention de la Safer dans une opération ne justifie pas que la dite opération déroge au régime d'autorisation dans la mesu...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés. II. - La perte de recette...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cet...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 18, 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte l'ensemble des facteurs de production dont le travail Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.