Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le seuil de l'article L.331-2 en lui donnant une seule...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net...

I. - Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : produite dans des conditions durables II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les comités régionaux situés dans les départ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'explo...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, ...

I. - Alinéas 42, 44 et 46 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 43, première phrase Supprimer les mots : créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement de...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoi...

Après l'alinéa 39 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.