Amendements de Janine Rozier

Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot : taxe par le mot : redevance Exposé sommaire : S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : des systèmes de traitement collectif insérer les mots : et non collectif Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots : boues d'épuration urbaines ou industrielles par les mots : boues d'origine domestique ou industrielle Exposé sommaire : Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas co...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captag...

Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 375-5, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des av...

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'inté...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des autres services de l'Etat insérer les mots : , du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi le 1° du IV de cet article : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « mineurs en danger et des mineurs se mettant eux-mêmes en danger » A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mineurs maltraités ou présumés l'être » sont remplacés par les mots « mineurs ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : Il est important de préciser dans la loi le fait que le bilan de santé entre trois et quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école mater...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par les mots : « et à l'adhésion par ces mêmes personnes ou leur représentant, à une garantie permettant le financement des frais d'obsèques lorsque le remboursement de ces frais est à la fois limité aux frais engagés e...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles prudentielles, comptables et financières spécifiques auxquelles sont soumises les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des p...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-7 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérations réalisées par les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant n'excède pas cent cinquante po...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant ...

Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes ...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L351-2 du code d...