Loi de finances pour 2010

Nous avons été obligés de prévoir une durée considérable pour la discussion de la première partie dans la mesure où nous voulions dégager du temps pour discuter sereinement de la réforme de la taxe professionnelle. Dans ces conditions et pour pouvoir voter l’article d’équilibre ce soir, nous sommes convenus de limiter à une heure le temps de p...

Il serait d’ailleurs souhaitable, madame la présidente, que ces deux débats aient lieu avant la suspension de séance. Cela permettrait à la commission des finances de se réunir pendant cette suspension pour examiner les amendements que nous soumettra certainement M. le ministre, dans le cadre d’une seconde délibération.

Madame la présidente, puisque le Gouvernement a demandé au Sénat une seconde délibération, il importe que la commission des finances puisse exprimer un avis. Elle doit donc pouvoir se réunir pour examiner les amendements du Gouvernement et je demande à ses membres, compte tenu de l’heure à laquelle la séance va être suspendue, de bien vouloir ê...

J’ai senti une sorte d’impatience, chez nos collègues qui siègent à la gauche de l’hémicycle, à voir abroger le bouclier fiscal et l’ISF, instituer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu et réexaminer le barème d’imposition des plus-values. Par souci de cohérence et pour éviter toute rétroactivité, nous considérons que de telles d...

Je salue la qualité des travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont M. Éric Doligé était le rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-360, ne serait-il pas judicieux de le sous-amender afin de prévoir que, sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix procha...

La position de la commission des finances, comme celle du Sénat, est constante. Nous pensons qu’un allégement exceptionnel et lourd de 75 % de l’ISF doit correspondre à un engagement et à une culture d’entreprise. L’intermédiation étendue dans une mesure excessive devient une caricature : on a vu proliférer des holdings dont la constitu...

Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009. L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée natio...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de so...

Je me permettrai de poser une question à Isabelle Debré. Madame, cet amendement vous permet-il de régler un problème spécifique et avez-vous eu connaissance d’une situation particulière qui aurait conduit l’administration fiscale à procéder à un redressement ?

Cela paraît très étonnant, surtout dans le cas d’une collecte réalisée pour venir en aide à une personne devant subir une opération chirurgicale : il s’agit d’une œuvre humanitaire ! Je me demande s’il ne serait pas préférable d’attendre que l’administration examine plus précisément ce type de situation...

...avant de se prononcer sur la nécessité d’introduire une innovation législative. Cela doit être un cas très particulier. Attendons l’examen du collectif !

Je vous remercie, madame le ministre, de l’avis encourageant que vous venez d’exprimer sur l’amendement de la commission. Nous voulons clairement accompagner le Gouvernement dans sa volonté de freiner tout ce qui est de nature à délocaliser l’activité. Or s’il y a une taxe pouvant être un facteur de délocalisation d’emplois, c’est bien la tax...

Cette taxe atteint rapidement 14, 5 % du salaire brut, ce qui est considérable. Notre préoccupation est donc de faire disparaître la taxe sur les salaires, Philippe Marini l’a dit, car, si c’est une recette pour l’État, c’est également une dépense pour la protection sociale. Sa suppression ferait immédiatement baisser le poids des prélèvement...

Notre intention n’est pas de créer les conditions qui favorisent la chute des établissements et l’intervention de l’État. C’est parce que l’État sera assureur systémique qu’il pourra poser des règles particulièrement exigeantes pour prévenir de telles difficultés. C’est bien de cela qu’il s’agit.

Dans notre esprit, il n’est pas question de dire aux établissements bancaires : « laissez-vous aller puisque vous êtes couverts par l’État ! » Ce dispositif doit également intervenir comme une sorte de haute autorité de la concurrence pour les banques. Nous avons effectivement assisté à une concentration d’établissements, concentration qui a m...

Je suis également défavorable à ces deux amendements. Cependant, monsieur le ministre, à l’occasion d’une communication de notre collègue Christian Gaudin, qui est le rapporteur spécial pour la recherche et l’enseignement supérieur, nous avons constaté que ce crédit d’impôt recherche est un puissant levier pour développer les activités de rech...

Je voterai cet article 5 sans conviction, par solidarité avec le Gouvernement, qui souhaite concrétiser un engagement du Président de la République. Quatre raisons motivent ce choix. Premièrement, cette contribution a pour objet de modifier les comportements, mais j’avoue que ce mécanisme de prélèvements et de restitutions me laisse perplexe. ...

Ce n’est pas vraiment le modèle que nous appelons de nos vœux. Troisièmement, s’agissant des entreprises, je ne distingue pas vraiment un quelconque droit de suite aux frontières. Il est louable de s’imposer des règles extrêmement strictes, mais nous risquons de perdre des emplois et de faire fuir l’activité hors de notre territoire. En effet,...

Il s’agit là d’une convention de langage très commode, mais qui n’a aucune signification, qui nous égare et qui nous empêche d’engager une vraie réflexion sur la manière d’insuffler de la compétitivité à notre économie et de nous donner des chances réelles de recréer des emplois et de provoquer la croissance.

Mme Bricq soulève un vrai problème, car c’est un fait que, compte tenu des taux d’intérêt historiquement faibles, il a été abusivement fait recours aux LBO et que les entreprises, souhaitant bénéficier au maximum de l’effet de levier qu’ils procurent, se sont endettées au-delà du raisonnable. Afin de maîtriser cet emballement, monsieur le mini...