Les interventions de Jean Bacci sur ce dossier

77 amendements trouvés


13/07/2021 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Les mots : «, les collectivités territorial...

09/07/2021 — Amendement N° 1242 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Louault, Lozach, Mme Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, Férat, MM. Longeot, J...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » b) Au 3°, la r...

08/07/2021 — Amendement N° 1190 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Adopté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Menonville, Bourgi, Montaugé, Gillé, Mmes Prévil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des m...

08/07/2021 — Amendement N° 795 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis, ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

08/07/2021 — Amendement N° 794 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1191 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Rejeté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Roux, Mme Artigalas, MM. Bourgi, Montaugé, Mmes ...

Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7° D...

07/07/2021 — Amendement N° 1188 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Bourgi, Montaugé, Gillé, Mme Artigalas, MM. Bonh...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

07/07/2021 — Amendement N° 798 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...

07/07/2021 — Amendement N° 797 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 34 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements c...

07/07/2021 — Amendement N° 796 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et France urbaine ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré le rôle cent...

07/07/2021 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professi...

07/07/2021 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

07/07/2021 — Amendement N° 791 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

07/07/2021 — Amendement N° 617 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 18 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Br...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

07/07/2021 — Amendement N° 201 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 31 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Paccaud, Daniel Laurent, Burgoa, Somon, Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhi...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...

07/07/2021 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

07/07/2021 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 bis (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

07/07/2021 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

07/07/2021 — Amendement N° 176 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Étienne Blanc, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...