Amendements de Jean-Baptiste Blanc

I.- Avant l’alinéa premier Ajouter la mention : « I.- » II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II.- L’article L. 153-27 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code généra...

Alinéa 12 I. - Alinéa 12 Avant le mot : et Insérer le mot : artisanaux II. - Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les mots : « à l’article L. 141-5 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 141- 5 » ; III. – Dans l’intitulé de la sous-section I de la section 2 du chapitre I er du titre IV du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article, qui introduit un nouveau type d’outil contractuel entre État et collectivités, les conventions de sobriété foncière. En effet, la multiplication des « contrats » et « conventions » entre État et collectivités territoriales entraîne un véritable pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article, qui propose une association systématique des présidents des syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale (SCoT) aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP). La commission partage bien évidemment l’intention d’une pleine ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article. Il n’a aucun impact sur le droit applicable et se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante. En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions initiales du texte.

Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 302. par la référence L. 302-1. Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat, avant la mise en place obligatoire d’observatoires du foncier et de l’habitat. Le présent article prévoit de rendre...

Après l'article 49 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée : « Section 7 « Évaluation de la carte communale « Art. L. … - Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établis...

Après l'article 49 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : « Article L. … - Par dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’organe délibérant de la commune peut...

I.- Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prescrire que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables devant être réalisées en application du premier alinéa soient réalisées d’un seul tenant au sein de l’unité foncière concernée par le projet...

I.- Avant l’alinéa 1 Insérer la mention : « I.- » II.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Le 1° du I n’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme prescrits avant la promulgation de la présente loi et arrêtés avant le 31 décembre 2021. Le 2° du I n’est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées avant la promulgat...

I.- Au début de l’article, ajouter la mention : « I.- » II.- Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : II.- Au 4° de l‘article L. 151-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « réhabiliter, », est inséré le mot : « renaturer, ». III.- Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété d’un alinéa ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement préserve le champ actuel d'intervention des CDPENAF vis-à-vis des documents d'urbanisme locaux. L'article prévoit d'élargir l’autosaisine des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) couverts...

Alinéa 50 I.- Après le mot : compensation Insérer les mots : écologique, agricole et forestière existants, du dispositif de compensation prévu au 4° du V de l’article L. 752-6 du code de commerce et II.- Supprimer les mots : , permettant d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols et, le cas échéant, III.- Après l...

Alinéa 46 I.- Remplacer les mots : adoptés ou révisés par les mots : approuvés II.- Remplacer les mots : , arrêtés et approuvés avant par les mots : à la date de III.- Remplacer les mots : leur adoption ou révision par les mots : l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 37 Après le mot : intégré rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ; ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sein de secteurs déjà urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ou de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées au sens de l’article L. 151-13...

I.- Alinéa 24 Remplacer les mots : Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par les mots : Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises II.- Alinéa 44 Remplacer ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale permettant au plan local d’urbanisme de réglementer « la limitation de l’imperméabilisation des sols », la « désimperméabilisation des sols » et la « compensation de toute nouvelle imperméabilisation ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, de logistique » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur...