Amendements de Jean-Baptiste Blanc

I.- Alinéa 15 1° Après les mots : ces objectifs Insérer les mots par secteur géographique 2° Après le mot : tenant Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : compte : II.- Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « 1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production logement social résultant de la législation ...

Alinéa 4 Après les mots : commerce de proximité Insérer les mots : et du commerce en ligne Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des critères au regard desquels le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques, pour y in...

I.- Alinéas 7, 8 et 11 Remplacer (trois fois) le mot : avec par les mots : ainsi que II.- Alinéa 26 Remplacer les mots : part de par les mots : débute à III.- Alinéa 27 et 28 1° Remplacer (deux fois) les mots : cette première tranche par le mot : la première tranche de dix années 2° Remplacer (deux fois) les mots : sur les p...

I.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : septième par le mot : deuxième 2° Remplacer les mots : Ces règles générales fixent par les mots : En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par II.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit le besoin d’articulation des nouveaux objectifs de limitation de l’artificialisation des sols avec les autres objectifs de politique publique : la lutte con...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux objectifs programmatiques du présent article – l’atteinte du « zéro artificialisation nette » ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ces communes, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de pa...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement entend renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser la définition d’un projet engendrant une artificialisation des sols, socle de l’interdiction...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’examen par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de l’ensemble des projets de plus de 3 000 m² souhaitant déroger à l’interdiction de toute délivrance d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets artificialisant...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent bénéficier de cette dérogation les projets de création de magasin de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et les projets d’extension conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol d’un magasin de commerce de détail, dans la limite d’...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme art...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés. b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et d’optimiser l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ». b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Après l’article ...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...