Amendements de Jean-Baptiste Blanc

I. – Alinéa 2 1° Au début, ajouter les mots : Par dérogation à l’article L. 303-2 accordée par le représentant de l’État dans le département, 2° Après le mot : propre Supprimer le signe : , 3° Remplacer les mots : , au sens de l’article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, et sous réserve ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième II. – Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : lorsqu’il ou elle et le mot : incluse par le mot : inclus 2° Compléter cette phrase par les mots : public foncier d’État II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : de l’ét...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié : a) Après le 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : restauration par le mot : renaturation Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à remplacer la notion de restauration des sols artificialisés par la notion de renaturation , en cohérence avec la terminologie retenue par le projet de loi dans ses autres dispositions.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions symboliques mais irréalistes prescrivant l’installation d’ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l’ensemble des parkings d’ici 2025. Ces dispositions soulèvent en effet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’habilitation à prendre une ordonnance prévue au présent article. Les principaux points d’ordonnance prévus par le texte initial ont été supprimés, en raison de l’introduction dans le texte, par amendement à l’Assemblée nationale, des mesures envisagées. Il subsis...

I.- Avant le premier alinéa Ajouter la mention : « I.- » II.- Alinéa 4 Supprimer la dernière phrase. III.- Alinéa 9 Après le mot : récolement insérer les mots : , ainsi que les modalités de publicité dudit diagnostic IV.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les garanties de compétence des personnes habilitées à co...

Alinéa 2 I.- Remplacer les mots : majorité des propriétaires par les mots : moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie II.- Remplacer les mots : pour procéder à une subdivision prévue à par les mots : afin de permettre une subdivision en application de Exposé sommaire : Cet amendement améliore l’équ...

I.- Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au second alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent ar...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303-3 ainsi rédigé : « Art. L. 303-3 . ‒ Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres ...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation de...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale comp...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande d’un porteur de projet intégralement situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du présent code et so...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-…- Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du présent code peuvent être autorisés, p...

Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « …° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5% des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimo...

I.- Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Au début du deuxième alinéa est ajoutée la mention : « II.- » ; 3° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : II.- Alinéa 11, 12 et 14 à 17 Supprimer ces alinéas. III.- Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Réduire ...

I.- Avant le premier alinéa Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I.- L’article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » II.- Au premier alinéa : 1° A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, un amendement à l’article 50 prévoyant de transformer cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement en une obligation d’évaluation périodique par l’État de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Après l’alinéa 10 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2231-2.- I .- Au moins une fois tous les trois ans, l’État publie un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. « Le rapport évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il présente l’évolution de l’art...

Alinéa 5 I.- Après le mot : maire insérer les mots : d’une commune II.- Remplacer les mots : compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de par les mots : dotés d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une III.- Remplacer le mot : deux par le mot : trois...