Questions écrites de Jean-Baptiste Blanc

Taux d'usure et son impact sur les prêts à taux fixe

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure qui pénalise les petites collectivités locales qui, dans leur grande majorité, font appel à des prêts de long terme à taux fixe pour financer leur investissement. Depuis la fin de l'année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide,...

Organisation du dialogue social dans le bâtiment

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le respect des voix des très petites entreprises (TPE) du bâtiment dans ce secteur. Force est de constater aujourd'hui que la réglementation en vigueur ne permet pas aux entreprises artisanales du bâtiment d'occuper la juste place qu'elles sont en droit d'...

Évolution du code de l'environnement

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de faire évoluer le code de l'environnement. Le silure est un poisson carnivore présent dans le Rhône depuis plus de cinquante ans et sa population a trouvé son équilibre notamment par l'effet de cannibalisme des plus gros spécimens (supérieurs à 150 cm) sur les plus ...

Conventions collectives des entreprises du bâtiment

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conventions collectives des entreprises du bâtiment. En effet, les règles actuelles de la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au ...

Valorisation des produits français

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation des produits français. Les Français se sentent de plus en plus concernés par ce qu'ils mangent et c'est une bonne chose. Or, encore trop souvent, ils sont trompés ! Ils pensent acheter des produits français alors que l'intégralité des ingrédients sont étrangers et...

Entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie sur des parcelles privées

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) sur des parcelles privées. Les terribles incendies de cet été qui ont sévi, en Vaucluse, ont montré, si besoin en était, l'importance de faciliter l'accès rapide des pompiers au plus près du brasier pour limiter la propa...

Territoire zéro chômeur de longue durée

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion La n° 2016-231 du 29 février 2016 a encadré la première étape expérimentale de « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et une deuxième phase a été ouverte par la 2ème loi d'expérimentation du 14 décembre 2020. Depuis sa création, les territoires retenus ont eu tout à construir...

Informations et délais de versement des droits de mutation à titre onéreux aux conseils départementaux

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les variations du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, les délais de versements et leurs conséquences sur la préparation et l'exécution des budgets départementaux. Ces DMTO sont réglés par l'acheteur au notaire lors de la signature de l'act...

Rapprocher la justice du justiciable

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 créant la cour administrative d'appel de Toulouse dont la vocation sera désormais de couvrir les ressorts des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes et qui a pris effet le 1er mars 2022. Ainsi, par exemple, un requérant d...

Territoire zéro chômeur de longue durée

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). La n° 2016-231 du 29 février 2016 a encadré la première étape expérimentale de « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et une deuxième phase a été ouverte par la 2ème loi d'expérimentation du 14 décembre 2020. De...

Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans si l'ancien co...

Structures labellisées France services et reste à charge pour les communes

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes. Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches et un...

Rapport du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur le complément de libre choix du mode de garde - assistantes maternelles

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le rapport du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) qui lui a été remis en juin 2021 sur le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - assistantes maternelles. Dans ce rapport, le HCFEA a proposé différen...

Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la convention d'objectifs et de gestion 2018- 2022. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018–2022 signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales prévoit la suppression de 2 100 postes dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF). Cette convention a pou...

Entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie sur des parcelles privées

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) sur des parcelles privées. Les terribles incendies de cet été qui ont sévi, en Vaucluse, ont montré, si besoin en était, l'importance de faciliter l'accès rapide des pompiers au plus près du brasier pour limiter la propagation du feu et ...

Constructions illicites

M. Jean-Baptiste Blanc rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18837 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Constructions illicites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation financière des collectivités locales

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités locales. Quoi qu'en dise le Gouvernement, au fur et à mesure que les chiffres se confirment pour 2020, la situation financière des collectivités locales s'assombrit. Le Gouvernement a publié les chiffre...

Valorisation des produits français

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de valoriser nos produits français, piliers de notre indépendance alimentaire et déloyalement concurrencés par les produits étrangers. Les Français se sentent de plus en plus concernés par ce qu'ils mangent et c'est une bonne chose. Or, encore trop souvent, ils sont trompés ! Ils...

Aides et mesures en faveur des agriculteurs sinistrés en raison du gel

M. Jean-Baptiste Blanc rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 22440 posée le 22/04/2021 sous le titre : « Aides et mesures en faveur des agriculteurs sinistrés en raison du gel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Version papier du bulletin de pension des anciens combattant

M. Jean-Baptiste Blanc rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 20526 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Version papier du bulletin de pension des anciens combattant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.