Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est...

I – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présen...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commiss...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : l’autorité administrative Exposé sommaire : Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers divers...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : à l’article 1 er de la présente loi insérer les mots : , et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter, à la fin du 1 er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer les mots : et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , a...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Au début Insérer les mots : Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 2° Remplacer les mots : initial du par le mot : dudit 3° Supprimer les mots : , apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autor...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Pour le renouvellement des membres désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui s...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public, sous forme...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 150 000 150 000 Français à l’étranger et affaires consulaires d...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 du code de l’éducation, po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 20 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-mar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 105 100 000 105 100 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

I. – Créer le programme : Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ...