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Amendement N° II-387 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-345 II-501 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, Bernard Fournier, Cadec, Cambon, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Laure Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary, Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Garnier, Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann, Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot, Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, Jean-Baptiste Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, Cédric Vial, Henno, Laugier, Mizzon, Verzelen, Alain Marc, Chatillon, Détraigne, Pascal Martin, Mmes de La Provôté, Herzog, Doineau, MM. Longeot, Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon, Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin, Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot, Rojouan, Mmes Perrot, Havet, Gacquerre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 105 100 000 | 105 100 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 105 100 000 | 105 100 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 105 100 000 | 105 100 000 | 105 100 000 | 105 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dès 2019, la mission présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert avait mis en lumière, dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’état particulièrement dégradé des ponts gérés par l’État et relevant du réseau routier national non concédé (RRNNC).
Trois ans plus tard, le rapport de Bruno Belin, publié dans le cadre d’un « droit de suite » réalisé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, confirme ce constat préoccupant.
Cette trajectoire de dégradation de l’état des ouvrages d’art du RRNC est d’ailleurs confirmée par le programme annuel de performance (PAP) pour 2023, qui prévoit que l’indicateur représentant la proportion de la surface totale des ouvrages d’art dont la structure peut être considérée en « bon » état – par opposition aux ouvrages dont la structure est qualifiée d’altérée ou de gravement altérée – devrait diminuer de 86, 5 % en 2022 à 84 % en 2023.
Si l’enveloppe dédiée à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État – de 45 millions d’euros en moyenne – a progressivement augmenté pour atteindre 120 millions d’euros en 2022, conformément à la proposition formulée par la mission d’information en 2019, le retard accumulé par rapport à la préconisation atteint déjà 89 millions d’euros. En outre, d’après le rapport précité de juin 2022, il est prévu d’allouer, pour 2023, 96, 9 millions d’euros de crédits budgétaires à l’entretien et à la maintenance ainsi que 7 millions d’euros au titre du plan de relance, soit 103, 9 millions d’euros, donc 16 millions d’euros de moins que les 120 millions d’euros annuels recommandés dès 2019. En définitive, 105, 1 millions d’euros sont donc nécessaires pour rattraper cette trajectoire.
Aussi, et alors que certaines collectivités sont susceptibles de se voir transférer des ouvrages d’art dans le cadre des transferts de voirie prévus par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le présent amendement prévoit de rattraper ce retard et d’allouer 105, 1 millions d’euros à l’action 04 Routes – Entretien du programme 203 Infrastructures et services de transports.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par convention, sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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