Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le r...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

I. – Après l’article L. 241-3­2, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-… – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retr...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; » II. - Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’art...

Amendement 2161 I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : le régime des professions libérales par les mots : les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : À l’article L. 643-1-1 par les mots : Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vis...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’e...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’équilibre du système des retraites aux échéances 2035, 2040 et 2050. Ce rapport examinera les voies et moyens de maintenir à l’équilibre le système des re...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimé ; b) Après les mots : « de congé maternité, », sont insérés les mo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 271 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge aux affaires familiales peut intégrer directement les droits à la retraite dans le cadre de la prestation compensatoire et décider de leur niveau au regard des critères mentionnés précédemment. D...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieilles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...