Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : du présent livre Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement: « III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :

Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : après avis du conseil des biotechnologies, par les mots : , après avis du haut conseil des biotechnologies Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des p...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot : composée insérer les mots : de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et reconnues pour leur excellence Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé. Exp...

A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots : Au premier alinéa, B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots : Au second alinéa, Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot: « sont », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots : ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux et revues -dits « blisters »- distribués dans les boites aux lettres. Exposé sommaire : Les emballages plastiques autour des journaux ou revues, dits « blisters » qui ont remplacé les bandes pap...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur. Exposé sommaire : Les cultures consacrées à la production de molécules industrielles type ...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Nous connaissons tous dans nos campagnes des exploitants agricoles, principaleme...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots : doit faire l'objet par les mots : doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de...

Avant l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exerc...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur prop...

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour l'article 72 D ter du code général des impôts : L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500 euros par salarié équivalent temps plein. ...