Eau et milieux aquatiques

Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...

Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux ...

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'agence de l'eau peut moduler le taux de la redevance pour les agriculteurs qui s'engagent dans la lutte intégrée au sens de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Un arrêté conjoint des ministr...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...

Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I cet article pour le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Une gestion collective efficace et incitative de l'irrigation ne peut être mise en place que par le biais de la concertation. Il ne faut donc pas permettre à l'autorité administrative de ...

Dans le I de cet article, remplacer la référence : et L. 213-10-5 par les références : , L. 213-10-5 et L. 213-10-8 Exposé sommaire : L'article 48 tel qu'approuvé en première lecture par les sénateurs visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37. Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusie...

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : substances insérer le mot : actives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits anti-parasitaires...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux le plus élevé fixé par une agence de l'eau pour un produit donné ne doit pas excéder 10 % de plus que le taux le plus bas fixé par une autre agence de l'eau pour le même produit. Exposé sommaire : Cet...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond des taux de la redevance applicable aux substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques visées à l'article L. 253-1 du code rural est abaissé de 50% pour les produits fongicides. ...

Après la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : La qualification de l'exploitation au titre de l'agriculture raisonnée, l'attestation d'une formation aux bonnes pratiques agricoles ou la participation à une filière de collecte des déch...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le chiffre : 1, 2 par le chiffre : 0, 60 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif tel que proposé aurait pour conséquence, sur la ...

Rédiger comme suit la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-2 du code de l'environnement : L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel. Exposé sommaire : Le dispositif prévu dans le projet de loi, qui introduit : Assiette de la redevance = 12 x moyenne (polluti...

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences. ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots : du présent article, insérer les mots : et en cohérence avec les méthodologies utilisées par le Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'ép...

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Le 21 juillet 2003, le Parlement a adopté la loi 2003-660 qui prévoit que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le vo...

Remplacer le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés : « La redevance des personnes ayant des activités d'élevage, y compris ceux recourant à une station de traitement, est assise sur le nombre moyen d'unités de gros bétail détenues sur l'ann...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : Lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme tel que défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d'eau est affecté d'un coe...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. » Exposé sommaire : Il convient d'exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondées. Cette exonération constitue une ré...