Eau et milieux aquatiques

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, après les mots : priorités d'usage insérer les mots : et d'aménagement Exposé sommaire : Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit l'instauration, dans le cadre des schémas d'aménagement et d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques tient compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévi...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots : ou à un établissement public consulaire Exposé sommaire : La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les références : , 5° et 9° par la référence : et 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires soit confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur ...

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement par les mots : ou d'un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur qui apporte les mêmes garanties en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure Exposé sommaire : ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après le mot : Délimiter, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif français avec la directive cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de l...

Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : utilisateur insérer le mot : final Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots : et des représentants des activités économiques concernées Exposé sommaire : Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poiss...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots : unité hydrographique cohérente insérer les mots : , élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau Exposé sommaire : Les propriétaire...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'extension aux « marcheurs » du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et plans d'eau domaniaux. Les exploitants agricoles sont tenus de respecter des obligations, notamment la mise en place de parcelles enherbées en bordure des cours d'ea...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu par l'article L. 5212-35 ». II. - Après l'article L. 5212-34 du même code, ...

Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots : à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 par les mots : pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural Exposé sommaire : L'accroissement des aides des a...

Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : 1°) Compléter la première phrase par les mots : dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; 2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, sur proposition de son prési...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...

Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières Exposé sommaire : Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdéparteme...

Remplacer (à chaque occurrence) les mots : le conseil général p ar les mots : l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le consei...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la...

I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : Lorsque insérer les mots : plus de 30 % de II - Dans le deuxième alinéa du III du même texte, les mots : si le prélèvement d'eau sont remplacés par les mots : si plus de 70 % du pré...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , après avis de la commission consultative des services publics locaux, Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau ...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1°) de cet article. Exposé sommaire : Soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation n'est pas une bonne mesure, car cela aurait à la fois pour effet : a) d'accroître les tâches administratives des services des collectivités, qui devraient fournir des dos...