Eau et milieux aquatiques

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : l'établissement en fin de contrat par les mots : la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat Exposé sommaire : L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être m...

Compléter l'amendement n° 50 par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les communes peuvent être propriétaires des installations d'assainissement non collectif qu'elles réhabilitent. Une convention signée entre le propriétaire de l'immeuble et la commune et publiée à la conservation des hypothèques établit les droits et obligations des parties. ...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 50 par une phrase ainsi rédigée : En outre, ce diagnostic initial établit l'état descriptif des ouvrages et de leur situation. Exposé sommaire : Le premier diagnostic nécessite une reconnaissance des ouvrages et de leur constitution qui ne sera plus nécessaire par la suite. Ce diagnostic initi...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 s'apprécie au regard du nombre d'habitants effec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lo...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 22 bis, après les mots : « 7° Le diagnostic insérer les mots : et le dernier contrôle périodique Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'o...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable du service d'assainissement chargé de...

Au deuxième alinéa (2°) du I de l'amendement n° 39, après les mots : P our procéder au diagnostic insérer les mots : initial et aux contrôles périodiques ultérieurs Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'on app...

A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots : en cas de dysfonctionnement insérer les mots : générant un risque sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité o...

I. – Au troisième alinéa de l'amendement n° 35, après le mot : diagnostic insérer (à deux reprises) les mots : initial et au contrôle de fonctionnement périodique ultérieur II. – Au quatrième alinéa, après les mots : Le diagnostic insérer les mots : initial et le rapport du contrôle de fonctionnement périodique ultérieur Exposé sommaire...

Après le deuxième alinéa du 1° ter de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire met en demeure le propriétaire de prendre dans un délai déterminé toutes les mesures nécessaires, y compris la réalisation de tra...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 33 pour le XII de l'article 1647 du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées : Chaque année lors de l'examen du budget le Parlement, après avoir pris connaissance de la situation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration d'origine domestique o...

Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot : taxe par le mot : redevance Exposé sommaire : S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : des systèmes de traitement collectif insérer les mots : et non collectif Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots : boues d'épuration urbaines ou industrielles par les mots : boues d'origine domestique ou industrielle Exposé sommaire : Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas co...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captag...