Amendements de Jean-Claude Anglars

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ; 2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) Les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les ouvrages déjà pr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative formen...

Après l’article 22 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la trans...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : instituées par les mots : proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : définir par le mot : proposer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économ...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de pri...

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les formations initiales et continues relatives à la santé, dont un décret détermine la liste, intègrent dans leurs référentiels un module sur l’équilibre nutritionnel végétarien, notamment à base de protéines végétales, et ses atouts par rapport à la santé et à l’environn...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la respon...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1 er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de me...