Amendements de Jean-Claude Carle

Au 3 ème paragraphe, 3 ème alinéa de cet article, Après les mots : « Il comprend également des représentants » Insérer les mots : « des communes forestières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de mont...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum Exposé som...

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, sou...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé : « Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et rés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot « montagnardes » Insérer les mots : « permanentes et saisonnières » Exposé sommaire : Les territoires de montagne accueillent périodiquement une population touristique très importante par rapport à leur population permanente. Ainsi, en haute saison, les territoires touristiques voient leurs populations doubler. Cet éc...

Alinéa 2 Après le mot : « accès » Insérer les mots : « dans des délais raisonnables » Exposé sommaire : Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus long...

Alinéa 3 Après le mot associent , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : , le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiq...

A la fin de l'article 1er, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens . Exposé sommaire : L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effe...

Alinéa 17 Après le mot scolaire , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; . Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeur, au même titre que l'...

Alinéa 3 Après le mot permettre rédiger ainsi la fin de la 2ème phrase : aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions . Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes. Le présent am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au I. de l’article L. 341-2 du code forestier, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installati...

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 9, ainsi rédigé : « 2° ter D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne » Exposé sommaire : A titre d’exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd’hui une des solutions pour permettre un dévelop...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est créé un observatoire national de la recherche en montagne. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain en zone de montagne et sur la possibilité d'instaurer, dans ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : IV bis . - Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s'ap...

Alinéa 7 Supprimer le mot physiques . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot physiques , les contraintes pouvant être de toute nature.

Alinéa 2 I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : éventuellement, après expérimentation, . II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivantes : Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 en vue d'une meilleure lisibilité.

Alinéa 4 Après le mot économique , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: , sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. Exposé sommaire : Cet amendement a notamment ...